Stop Gaspille

Loi anti gaspillage, les principales mesures

Loi anti gaspillage, les principales mesures

30 septembre 2020

L’alimentation se rapporte non seulement à la santé, mais aussi à l’économie. C’est par conséquent un sujet sensible qui concerne des acteurs à différents niveaux, pouvoirs publics et contribuables compris. Aujourd’hui, quand on parle d’alimentation, on en vient à évoquer inévitablement le gaspillage alimentaire. Pour en saisir l’importance, il suffit de se pencher sur les données communiquées à ce propos par différents organismes dont l’Ademe qui indique qu’à chaque seconde 38 kg de nourriture se retrouvent à la poubelle. Ces informations sont de nature à alerter et révèlent toute l’étendue de la situation. Heureusement des mesures sont prises au travers de la loi anti gaspillage. Quelles sont-elles ?

 

Une loi visant à entériner de nouvelles mesures en faveur d’une consommation plus responsable

 

Dans l’optique de la lutte contre le gaspillage, une loi a été mise en place pour transposer ce projet dans un cadre réglementaire précis. Ladite loi est composée de 130 articles dont la teneur tourne autour des différents moyens à mettre en œuvre pour contrer le gaspillage sous toutes ses formes. L’objectif ultime de cette réglementation, c’est de parvenir à l’instauration d’un système qui favorise la mise en place de l’économie circulaire. Le processus s’étend sur plusieurs années et s’articule autour de 5 points fondamentaux :

  • Arrêter progressivement l’usage des plastiques jetables,
  • Mieux sensibiliser les consommateurs,
  • Limiter le gaspillage,
  • Stimuler la production,
  • Combattre l’obsolescence programmée.

Comme on peut le voir, la lutte contre le gaspillage s’inscrit dans une vision globale. Mais qu’en est-il des dispositions spécifiques prises en faveur de cette lutte ?

 

Une obligation de signature de conventions de dons alimentaires

 

Les professionnels qui travaillent dans le domaine de la restauration, de l’agro-alimentaire et de la vente des aliments au détail sont largement concernés par la loi anti-gaspillage. Ils ont l’obligation de signer avec des associations ou des organismes agréés, une convention de dons alimentaires. En somme cette règle s’applique aux supermarchés, aux restaurateurs collectifs dont le nombre de repas cuisinés par jour dépasse 3000 unités et aux industriels agro-alimentaires qui enregistrent un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros chaque année.

Autre point non moins important, la hausse de l’amende pour non-respect de cette obligation qui passe de 450 euros à 1500 euros.

 

Autres mesures diverses

 

Le gaspillage ne consiste pas uniquement à jeter les aliments à la poubelle. Il arrive que certains soient tout simplement détruits. Cette fois, la loi se veut plus prohibitive en fixant une amende non plus forfaitaire (3 750 euros auparavant), mais calculée par rapport à une proportion (0,1 %) du chiffre d’affaires arrêté au dernier exercice comptable. Il convient de signaler qu’il est dorénavant interdit de détruire des produits non alimentaires. Comme mesure palliative à l’interdiction de destruction, on retiendra la possibilité de faire don des invendus à des entreprises reconnues d’utilité sociale ou à des associations engagées dans la lutte contre la précarité.

Autre alternative donnée aux entreprises, la revente des invendus aux salariés à des tarifs considérablement réduits. La seule exception concerne les produits qui ne peuvent être intégrés au cycle du recyclage ou qui ne peuvent être réutilisés ou réemployés. Les contrevenants à cette loi sont punis d’une amende de 3000 euros ou 15 000 euros selon qu’il s’agisse respectivement d’une personne physique ou d’une société. La vulgarisation de ce projet de loi est prévue pour le 31 décembre 2021.

 

Une plus grande implication des restaurateurs collectifs

 

Le gaspillage des aliments a un coût qui est généralement méconnu des différents acteurs de la chaîne agroalimentaire, y compris les professionnels de la restauration collective privée. Afin de les sensibiliser sur ce sujet, il leur est demandé de se plier à un exercice particulier :

  • Établir un diagnostic pour faire ressortir le coût lié au gaspillage
  • Déterminer la capacité de financement estimée grâce aux économies qui auraient été réalisées du fait d’un gaspillage réduit.

Les pouvoirs publics comptent dans un avenir proche, imposer ce diagnostic aux professionnels œuvrant dans le secteur de l’agro-alimentaire. Même si cette démarche peut paraître contraignante au premier abord, elle vise à mettre en exergue les avantages qui découlent d’une attitude plus responsable envers la gestion des déchets et des aliments.

Toujours dans la perspective d’encourager les entreprises qui s’engagent dans la lutte contre le gaspillage, un label « anti-gaspillage » a vu le jour sous l’impulsion de la Loi Économie circulaire. Les entreprises reconnues comme étant des acteurs effectifs de la lutte contre le gaspillage alimentaire se verront attribuer ce label. Il reste toutefois à préciser les conditions qui permettront de sélectionner ceux qui peuvent prétendre à ce label.