Stop Gaspille

CGU

1. Introduction

STOP GASPILLE, qui est la propriété de  

Dénomination : STOP GASPILLE

Siège social : 60, chemin du Trastour – 06330 Roquefort-les-pins

Numéro SIREN : 879 590 768

Numéro TVA Intracommuntaire : FR30879590768

 ci-après dénommée «  STOP GASPILLE ou nous »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“Conditions”) s’appliquent à tout Achat de Produits que vous effectueriez par l’intermédiaire de nos sites Web ou applications (“Plateforme”).

En passant une Commande (telle que définie ci-dessous), vous acceptez les présentes Conditions. Vous êtes, par conséquent, tenu de les lire attentivement avant d’effectuer une Commande sur la Plateforme.

La politique de confidentialité et de cookies de STOP GASPILLE, disponibles à tout moment sur la Plateforme, fait partie intégrante des présentes Conditions et seront automatiquement acceptés dès l’acceptation des présentes conditions.

Toute correspondance avec STOP GASPILLE peut être envoyée à l’adresse électronique suivante :  contact@stop-gaspille.com

2. la mission et le concept de STOP GASPILLE

La mission de STOP GASPILLE est de permettre à chacun de s’engager contre le gaspillage alimentaire en permettant aux citoyens de récupérer les invendus des commerçants alimentaires ou non alimentaires.

 

Sa démarche s’oriente autant vers les « COMMERÇANTS » de produits alimentaires, vers le particulier, personne physique ou morale, appelé « CONSOMM’ACTEUR », que vers les « ASSOCIATIONS » à but non lucratif.

 

Nous offrons au CONSOMM’ACTEUR, la possibilité de choisir parmi des ECO’BOX (composées de différents produits), mis à la vente par les COMMERCANTS sur la plateforme. Le contenu de l’ECO’BOX de nature alimentaire se compose de produits invendus, périssables choisis par le COMMERCANT. Le conditionnement et la quantité sont variables en fonction de l’offre du commerçant mise en ligne et de ses possibilités.   

 

Les ECO’BOX sont proposés à la « Vente » par le COMMERCANT qui peut-être pour les produits alimentaires :  des magasins d’alimentation, restaurants, supermarchés, boulangeries, hôtels, stations-service, détaillant de fruits et légumes, magasin bio, ……. etc.

3. Devenir utilisateur de la plateforme par une adhésion préliminaire

Une adhésion préliminaire des utilisateurs est nécessaire pour bénéficier du droit d’utilisation de nos sites Web ou applications (ou plateforme).

a. L’adhésion du commerçant « COMMERCANT »

L’adhésion du consommateur se fait par la création d’un compte COMMERCANT. A ce titre il devra remplir les renseignements demandés dont le numéro SIREN, et fournir les pièces essentielles au bon fonctionnement de son compte (K Bis ; IBAN). 

 

Les coordonnées du COMMERCANT seront publiées sur sa page : adresse, numéro de téléphone, adresse email, pour les besoins de mise en relation avec le CONSOMM’ACTEUR.

 

Le commerçant accepte que toutes ses transactions avec le CONSOMM’ACTEUR se réalisent via une solution de traitement des paiements en ligne pour les entreprises Internet.  Pour cela il devra également créer son compte sur cette plateforme et en accepter les CGU. 

 

Il accepte également le principe de commission prélevée sur ses recettes par STOP GASPILLE au titre de son rôle de mandataire du commerce.

b. Adhésion du consommateur « CONSOMM’ACTEUR »

L’adhésion du CONSOMM’ACTEUR se fait également par la création d’un compte. A ce titre, lors de la création de son compte, il atteste

 

 – être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants

 

– être un consommateur et agir à des fins personnelles

 

– être âgé de 18 ans et être en possession d’une carte de débit ou de crédit ou d’un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme.

c. Adhésion de l’ASSOCIATION

L’accès des ASSOCIATIONS à but non lucratif à nos sites Web ou application (« plateforme »), relève de la philosophie et du concept de STOP GASPILLE qui veut que rien ne se jette. 

 

L’adhésion de l’ASSOCIATION se fait également par la création d’un compte ASSOCIATION. A ce titre elle devra remplir les renseignements demandés dont le numéro SIREN, et fournir les pièces essentielles au bon fonctionnement de son compte dont notamment sa Déclaration d’existence.

d. Conditions des adhésions

En acceptant ces conditions, les adhérents (COMMERCANTS ; CONSOMM’ACTEURS ; ASSOCIATIONS) acceptent de recevoir toutes informations pertinentes en français. En outre, ils acceptent que tous les accords qu’il passe avec un COMMERCANT, par le biais de la Plateforme, ainsi toutes les informations y relatives et nécessaires à la fourniture du Service, soient conservés par STOP GASPILLE pour une période de 5 ans conformément à notre politique de confidentialité.

 

Ils acceptent de donner leur adresse ou le principe de géolocalisation afin que la plateforme puisse proposer les COMMERCANTS à proximité et les produits du CONSOMM’ACTEUR et de l’ASSOCIATION. De même, ils acceptent également de recevoir des courriels et des notifications ou SMS relatifs à toutes transactions qu’ils ont pu passer. 

 

Ces acceptations sont nécessaires pour STOP GASPILLE qui en a besoin pour s’assurer que les clients reçoivent toutes les notifications essentielles relatives à leur transaction. 

 

STOP GASPILLE se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions à sa convenance. Les Achats seront soumis aux Conditions applicables au moment où ils seront effectués par les CONSOMM’ACTEURS.

e. Favoris

Le CONSOMM’ACTEUR ou l’ASSOCIATION auront la possibilité de positionner leur COMMERCANT en favoris de façon à être informé au mieux de ses mises à jour de page, des produits offerts à la vente, et ainsi d’établir une relation privilégiée qui favorisera les transactions ou les Dons, et ce dans le but d’éviter le gaspillage. Pour cela il leur suffira de cliquer sur l’ETOILE placée sur la page du COMMERCANT.

4. Processus d’Achat

a) Le CONSOMM’ACTEUR accède aux pages des COMMERCANTS actifs par le biais de la géolocalisation ou d’une adresse qu’il a préalable renseignée. La liste affiche les Commerces à proximité de cet emplacement dans l’ordre de leur proximité et de leurs horaires d’ouverture. 

Quand le CONSOMM’ACTEUR a choisi son COMMERCANT et son ECO’BOX, il peut procéder à son Achat en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

La liste des COMMERCANT proposés par STOP GASPILLE est établie uniquement en fonction de ce critère géographique. Le Client a également la possibilité de filtrer les résultats en fonction de la disponibilité des ECO’BOX à Acheter, de l’heure de Retrait, il peut également filtrer en fonction du Produit souhaité (repas, sucré, épicerie ou régime spécial).

STOP GASPILLE se réserve la possibilité de faire évoluer ces critères de filtre.

Les Commerces proposés par STOP GASPILLE sont ceux qui sont actifs sur la Plateforme.

  1. b) Dès conclusion de l’Achat, STOP GASPILLE le notifie au COMMERCANT concerné et envoie au Client une Confirmation d’Achat lui précisant que l’ECO’BOX sera mise à sa disposition, par mail ou SMS (“Confirmation d’Achat”).

La Confirmation d’Achat, conservée ou sauvegardée par le Client, contiendra les mentions relatives à cet Achat, les informations relatives au produit (commerce, produit, prix, quantité, ……… ), ainsi que les conditions de retrait. Cette confirmation fera mention des coordonnées du COMMERCANT de façon à ce que le Client puisse le contacter à tout moment.

c) L’ASSOCIATION ne procède à aucun achat dans la mesure où elle bénéficie d’un DON. Dans ce cadre-là, elle émet un souhait de retrait de produits auprès d’un COMMERCANT sélectionné. Dès ce souhait accepté par ce dernier, l’ASSOCIATION s’engage à venir retirer les produits auprès du COMMERCANT.

5. Retrait

a) Par le CONSOMM’ACTEUR

 

La description du Commerce et les détails concernant le moment et l’endroit où les Produits peuvent être retirés apparaîtront sur la Plateforme et sont également indiqués dans la Confirmation d’Achat.

 

Lors de la Collecte, le CONSOMM’ACTEUR doit présenter sa Confirmation d’Achat aux employés du Commerce. 

 

Ceux-ci lui remettront l’ECO’BOX réservée accompagnée d’un reçu. Il est de la responsabilité du CONOMM’ACTEUR de s’assurer que la Confirmation d’Achat dans l’application peut être affichée au moment du retrait. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les Produits et le nombre de Produits distribués correspondent à l’Achat.

 

Le CONSOMM’ACTEUR s’engage ainsi à se présenter au COMMERCANT à l’heure de Retrait. Le Commerce s’engage à lui présenter l’ECO’BOX choisie et sélectionnée.

 

La commande passée par un CONSOMM’ACTEUR est ferme et définitive et ne peut en aucun faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.

 

Si le CONSOMM’ACTEUR se présente à l’adresse de Retrait avant l’heure spécifiée, il lui sera demandé d’attendre à l’extérieur pour le bien des clients du Commerce. Si l’Utilisateur se présente trop tard, le Commerce peut être fermé.  

 

Si le CONSOMM’ACTEUR ne se présente pas au COMMERCANT à l’heure de Retrait et ne l’a pas contacté par tout moyen mis à sa disposition, pour convenir d’un autre jour ou heure de retrait, il ne pourra prétendre à aucun un remboursement. 

 

Le CONSOMM’ACTEUR en retard ou empêché d’être présent à l’heure du retrait devra en informé le COMMERCANT, dont les coordonnées seront sur sa page ou la confirmation d’achat, et trouver avec lui une solution facilitant le retrait. Dans le cas de non présentation du CONSOMM’ACTEUR, sans information préalable, à l’heure du retrait et au plus tard trente minute avant la fermeture du magasin, la transaction ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les ECO’BOX non retirées pourront alors faire l’objet de dons à une ASSOCIATION, et ce dans l’optique d’éviter tout gaspillage.  

 

CONSOMM’ACTEUR doit vérifier le contenu des ECO’BOX dès leur réception.

 

STOP GASPILLE se contente d’organiser l’achat ou le Don des ECO’BOX par le biais de sa Plateforme pour le compte du COMMERCANT. Aucune relation contractuelle ne se forme entre STOP GASPILLE et le CONSOMM’ACTEUR lors de la vente d’ECO’BOX. STOP GASPILLE n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre le COMMERCANT et LE CONSOMM’ACTEUR.

 

STOP GAPSILLE collecte le Prix d’Achat TTC des Eco’Box pour le compte du COMMERCANT (dans les conditions définies ci-dessous) et à ce titre n’agit qu’en tant que mandataire du commerce pour le paiement. La collecte du Prix d’Achat TTC et le reversement au COMMERCANT de sa recette se réalisent par le biais d’une solution de traitement des paiements en ligne sécurisé pour les entreprises Internet.

b) Par l’ASSOCIATION 

 

Pour retirer son DON, l’ASSOCIATION doit se présenter chez le COMMERCANT 15 minutes avant sa fermeture (indiquée sur sa page) pour retirer l’ensemble des produits invendus qu’il veut bien lui remettre en DON. Le COMMERCANT ne peut se soustraire à cet engagement.

 

Là aussi STOP GASPILLE se contente d’organiser le DON par le biais de sa Plateforme. Aucune relation contractuelle ne se forme entre les différentes parties lors de ce DON. STOP GASPILLE n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre le COMMERCANT et L’ASSOCIATION.

6. Produit et informations sur le(s) produit(s)

STOP GASPILLE se contente de mettre en relation des Clients avec des COMMERCANTS en vue de former une transaction. 

 

STOP GASPILLE n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre le Commerce et l’Utilisateur.

 

STOP GASPILLE ne fabrique, ne confectionne, ne vend, n’achète, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne transforme, ne marque, n’emballe, ne livre ni ne manipule les Produits. 

 

STOP GASPILLE ne peut être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du COMMERCANT envers le CONSOMM’ACTEUR ou L’ASSOCIATION, notamment concernant les Produits, y compris leur fabrication, vente, achat, entrepôt, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou leur manipulation.  

 

Le client peut trouver des informations sur les Produits et une description des Produits, renseignées par le(s) COMMERCANT (s) sur la Plateforme notamment à l’aide d’un QRCode.

 

La nature exacte des Produits présentés sur la Plateforme n’étant pas définie, les informations ne permettent pas de connaître leur composition. Les informations ne sont fournies que dans le but de donner au client les meilleures conditions pour évaluer les Produits avant de les Acheter. Il est possible que la description ne soit pas à jour et que la gamme de Produits, les articles en stock, etc. ne lui soit pas conforme. 

 

La mise à jour de la page du COMMERCANT est de sa pleine et entière responsabilité. Seuls les COMMERCANTS ont la responsabilité de fournir des informations sur les Produits et de s’assurer qu’elles sont exactes et à jour. STOP GASPILLE n’est donc pas non plus responsable du contenu ou de la disponibilité des informations relatives aux Produits. STOP GASPILLE ne peut être tenu responsable d’une telle inadéquation de l’information.

 

En cas de doute concernant les allergènes, le contenu d’un plat ou toute autre information sur le menu, le client doit directement contacter le COMMERCANT avant l’Achat. Les coordonnées du Commerce apparaîtront sur la Plateforme.

 

Lors du retrait (telle que défini ci-dessous), le COMMERCANT doit fournir au client les informations relatives à la liste des ingrédients, des allergènes ou à l’étiquetage du Produit. Tous les produits « achetés ou reçus en don » par l’intermédiaire de la Plateforme et « achetés ou reçus en don » au moment du retrait doivent être consommés immédiatement après et/ou selon les instructions de l’étiquette du Produit ou fournies par le COMMERCANT. En utilisant les services de la plateforme le client agit en pleine connaissance du degré d’informations qu’il doit recueillir, et des délais impératifs de consommation fournis par le COMMERÇANT. STOP GASPILLE n’assumera aucune responsabilité relative aux effets indésirables des Produits pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de consommation non conforme à l’étiquetage ou aux informations fournies directement par le COMMERCANT.

 

STOP GASPILLE ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation relative aux Produits, y compris en ce qui concerne leur fabrication, vente, achat, stockage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou manutention.

7. Prix

Tous les prix sont indiqués dans la devise du pays dans lequel le COMMERCANT est situé et incluent la TVA applicable. L’affichage des prix exclut tous les frais d’administration de paiement en ligne.

 

Tous les frais liés à l’Achat et au paiement seront calculés et indiqués au CONSOMM’ACTEURS au moment où il valide sa commande.

8. Paiement

Le paiement sera effectué au moyen d’une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires ou par tout mode de règlement mis à disposition sur la Plateforme.

 

En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit, le CONSOMM’ACTEUR saisira son numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité lorsqu’il passe sa commande.

 

Le Prix d’Achat stipulé par le COMMERCANT est débité sur le Compte du CONSOMM’ACTEUR lors de la validation de la commande et du paiement.  

 

Le Prix d’Achat est perçu par STOP GASPILLE auprès du CONSOMM’ACTEUR pour le compte du COMMERCANT. STOP GASPILLE peut modifier ou restructurer la procédure de paiement de ses CONSOMM’ACTEURS, si elle le juge raisonnable.

 

La Plateforme utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la Plateforme est sécurisé et certifié par l’émetteur de la carte. Tous les paiements sont effectués par le biais d’une connexion Internet cryptée.

 

STOP GASPILLE ne conserve aucune information sur les cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Cependant, ces informations peuvent être conservées par les prestataires de service de paiement.

 

Si la carte de crédit ou le mode de paiement du CONSOMM’ACTEUR est refusé lors du paiement d’une commande, ce dernier doit vérifier que les informations saisies sont correctes.

 

S’il a corrigé l’erreur et que la carte de crédit est toujours refusée, STOP GASPILLE lui recommande de contacter sa banque.

 

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte le mode de paiement décrit ci-dessus et reconnaît et accepte que STOP GASPILLE ne soit pas responsable à son égard en ce qui concerne ce qui précède.

9. Droit de réclamation

En cas de réclamation concernant un Produit ou une ECO’BOX, et à défaut de trouver un accord amiable avec le COMMERCANT, le CONSOMM’ACTEUR doit adresser sa réclamation au Service Client de STOP GASPILLE avant d’envisager toute autre action. STOP GASPILLE traite toutes les réclamations de la façon qu’il le juge la plus approprié. L’appréciation de STOP GASPILLE est purement discrétionnaire.

 

Si l’intervention de STOP GASPILLE ne satisfait pas le CONSOMM’ACTEUR, les présentes conditions ne limitent pas les moyens à sa disposition pour résoudre le litige qu’il a avec le COMMERCANT.

 

Les réclamations sont gérées exclusivement par STOP GAPSILLE et le CONSOMM’ACTEUR est tenu d’adresser celles-ci à STOP GASPILLE.

 

En cas de réclamation, le CONSOMM’ACTEUR doit contacter STOP GASPILLE via le lien de réclamation sur la Plateforme, il doit alors renseigner les motifs de sa réclamation et les raisons de son insatisfaction. Après réception de la réclamation, STOP GAPSILLE la traitera en concertation avec le COMMERCANT si cela est pertinent. L’Utilisateur recevra une réponse de STOP GASPILLE dans un délai de 15 jours ouvrables.

 

Dans le cas où le CONSOMM’ACTEUR ne serait pas satisfait de la réponse apportée par STOP GASPILLE, il peut soumettre une réclamation à l’autorité de protection des consommateurs pertinente.

10. Coordonnées et service après-vente de STOP GASPILLE

Adresse de correspondance : 60, chemin du trastour, 06330 Roquefort-les-pins

Adresse mail : contact@stop-gaspille.com

Numéro téléphone : +33 675 728.947

Formulaire de contact :  https://stop-gaspille.com/contact/

 

Avis de clients

 

 

MERCI DE DECRIRE LE PROCESSUS POUR PERMETTRE LES AVIS DES CLIENTS

11. Comportement du client (CONSOMM’ACTEUR ou ASSOCIATION)

Les clients de STOP GASPILLE sont priés de respecter les clients et le personnel du Commerce, ainsi que le personnel de STOP GASPILLE.

 

Le client est informé qu’en cas de comportement inapproprié à l’égard du COMMERCANT, de ses autres clients ou de STOP GASPILLE, ou s’il commet un délit contre ou dans le commerce en relation avec le Service, ou viole le code de conduite du commerce ou de STOP GASPILLE ou qu’il adopte tout autre comportement similaire, STOP GASPILLE peut, notamment après plaintes formulées par le commerce, interdire, exclure ou suspendre le client de la Plateforme et du Service. L’intervention de STOP GASPILLE ne prive pas le Commerce des moyens et droits à sa disposition pour obtenir d’éventuelles réparations.

 

Les ASSOCIATIONS, à l’occasion d’un DON, sont également tenues à ce code de bonne conduite.

12. Comportement du COMMERCANT

Le COMMERCANT s’engagent également à respecter les clients ainsi que le personnel de STOP GASPILLE ; ou s’il viole le code de conduite du commerce ou de STOP GASPILLE ou qu’il adopte tout autre comportement similaire, STOP GASPILLE peut, notamment après plaintes formulées par le client, interdire, exclure ou suspendre le COMMERCANT de la Plateforme et du Service. L’intervention de STOP GASPILLE ne prive pas le client des moyens et droits à sa disposition pour obtenir d’éventuelles réparations.

13. Limitation de responsabilité

STOP GAPSILLE n’est pas responsable des pertes résultant de ou en relation avec des problèmes dont un COMMERCANT est responsable, des fautes de tiers ou de l’interruption de l’accessibilité de la Plateforme non imputable à STOP GASPILLE, des commandes passées par les Utilisateurs en utilisant des données de paiement ou autres données contractuelles obtenues frauduleusement ; le contenu des sites vers lesquels la Plateforme propose des liens, y compris l’exactitude des sites liés et la protection des données sur ces sites ; et  tout autre événements similaires. 

 

STOP GASPILLE n’est pas responsable d’un manquement ou d’une non-conformité à ses Services si ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles circonstances peuvent être, sans toutefois s’y limiter, des perturbations dans le fonctionnement de la plateforme qui ne lui sont imputables, d’actes d’État ou d’autorités publiques, d’actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocus physiques, de lock-out et de catastrophes naturelles.

 

STOP GASPILLE n’est responsable que des dommages directs et en aucun cas des dommages indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, sauf en cas de fraude ou d’inconduite délibérée, la responsabilité de STOP GASPILLE est limitée au Prix d’Achat des ECO’BOX.

 

Ceci s’applique également à la responsabilité du fait des produits.

14. Propriété Intellectuelle

Le client peut utiliser la Plateforme et imprimer et télécharger des extraits de la Plateforme pour son usage personnel non commercial sur la base suivante :

 

– Le client ne doit pas recourir à des pratiques abusives sur la Plateforme (telles que le piratage ou l’extraction de contenu).

 

– Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l’application, du Service, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à STOP GASPILLE ou nous ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Dans le cadre des présentes Conditions, toute utilisation d’extraits du site autre que conformément au présent article est interdite.

 

– Le client ne peut modifier les copies numériques ou sur papier de tout matériel qu’il imprime conformément à la présente clause et ne peut utiliser aucune image, photographie ou autre graphique, séquence vidéo ou audio séparément du texte qui les accompagne.

 

– Le client veille à ce que le statut de STOP GASPILLE en tant qu’auteur du matériel sur la Plateforme soit toujours reconnu et référencé.

 

– Le client n’est pas autorisé à utiliser le matériel de la Plateforme ou la Plateforme elle-même à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence de STOP GASPILLE à cet effet.

 

Sauf disposition contraire de la présente clause, la Plateforme ne peut être utilisée, et aucune partie de la Plateforme ne peut être reproduite ou stockée dans toute autre Plateforme ou incluse dans tout système ou service public ou privé de récupération électronique, sans l’autorisation écrite préalable du STOP GASPILLE.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions (ainsi que tout achat de produits effectué en vertu des présentes) sont soumises aux lois du pays dans lequel se trouve le COMMERCANT auprès duquel l’Achat a été effectué.

 

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera – lorsqu’un tel litige ne peut être réglé à l’amiable – tranché par les tribunaux du pays dans lequel le COMMERCANT, auprès duquel l’achat est effectué, est situé.

 

Indépendamment de ce qui précède, le client peut toujours déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs compétente dans le pays où se trouve le COMMERCANT dans lequel la réservation ou l’achat a été effectué.